En décembre 2024, une loi de finances spéciale a été adoptée, entraînant des conséquences importantes pour les communes. Cette situation découle de l’absence d’une loi de finances classique pour 2025, posant des questions sur les financements locaux et les ressources dont disposeront les collectivités. Quelles sont les implications concrètes de cette loi spéciale et de l’absence d’une loi de finances pour 2025 ? Cet article fait le point sur les enjeux pour les communes.

Des financements supprimés ou incertains

L’un des premiers effets notables est la disparition de certaines augmentations de dotations prévues initialement pour 2025. Ainsi, les majorations de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), respectivement de 150 et 140 millions d’euros, ne seront pas mises en œuvre. Cela signifie une réduction des ressources pour les communes bénéficiaires, notamment celles qui comptaient sur ces fonds pour renforcer leurs services publics locaux.

De plus, une déclaration gouvernementale évoque la possibilité d’un ajout de 290 millions d’euros au montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), mais cette mesure reste suspendue à son intégration dans une future loi de finances.

Un gel des nouvelles dotations d’investissement

Autre conséquence majeure : les communes ne pourront plus percevoir de nouvelles dotations d’investissement, telles que la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), la DSID (Dotation Spéciale pour l’Investissement Départemental) ou encore les fonds liés à la transition écologique comme le Fonds Vert. Cependant, les subventions d’investissement déjà notifiées seront maintenues, limitant ainsi l’impact immédiat sur certains projets en cours.

Le FCTVA : des modifications en suspens

Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA sur leurs dépenses d’investissement, n’est pas modifié dans son périmètre. La baisse de son taux, envisagée de 16,404 % à 14,850 %, n’a pas été actée. Toutefois, il était initialement prévu d’exclure certaines dépenses de fonctionnement du champ du FCTVA, notamment celles liées à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, à l’entretien des réseaux payés ainsi qu’aux prestations informatiques en mode cloud. L’absence d’une loi de finances pour 2025 laisse en suspens ces changements, mais leur éventuelle adoption dans une prochaine loi pourrait impacter durablement les collectivités.

Quelles perspectives pour 2025 ?

L’absence de loi de finances 2025 entraîne une grande incertitude pour les communes, qui doivent composer avec une visibilité réduite sur leurs budgets. Cette situation pourrait être remise en cause dès qu’un budget sera voté, mais en attendant, les municipalités doivent gérer un manque à gagner potentiel et l’impossibilité de programmer de nouveaux investissements financés par l’État.

Les élus locaux se retrouvent donc face à un dilemme : attendre des clarifications budgétaires ou ajuster dès maintenant leurs dépenses en fonction des restrictions imposées par cette loi de finances spéciale. Cette période de transition sera décisive pour l’avenir financier des collectivités locales.
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